Conditions d’utilisation

1. Admissibilité et responsabilités liées au compte

Pour utiliser Jobyo, vous devez être âgé d’au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre territoire. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte ainsi que de toute activité effectuée à partir de votre compte, y compris celle des utilisateurs que vous invitez ou autorisez.

Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et complets lors de la création d’un compte et à les tenir à jour. Vous êtes responsable de configurer adéquatement les rôles et les autorisations des utilisateurs et de veiller à ce que vos utilisateurs autorisés respectent les présentes Conditions.

2. Abonnements, facturation et tarification

Jobyo est une plateforme logicielle en tant que service (SaaS) offerte par abonnement. En vous abonnant, vous acceptez de payer l’ensemble des frais applicables à votre forfait ainsi que tout frais additionnel lié aux utilisateurs supplémentaires ou à l’usage (par exemple, les quotas de numérisation de documents). Tous les détails figurent dans notre politique de remboursement et d’annulation.

• Les frais sont facturés d’avance de façon récurrente (mensuellement ou annuellement) par l’intermédiaire de notre processeur de paiement tiers, Stripe. Nous ne conservons pas les renseignements complets de votre carte de paiement.
• Les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes successives, à moins d’être annulés avant la fin de la période de facturation en cours.
• Vous pouvez annuler en tout temps à partir du tableau de bord de votre compte. L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et nous n’accordons pas de remboursement au prorata, sauf lorsque la loi l’exige.
• Nous pouvons modifier la tarification ou les fonctionnalités des forfaits de temps à autre. Nous vous en aviserons à l’avance par courriel ou par message dans l’application, et les modifications prennent effet lors de votre prochain renouvellement.
• Les frais excluent les taxes; vous êtes responsable de toute taxe de vente applicable (telle que la TPS/TVQ).

3. Essais gratuits

Nous pouvons offrir une période d’essai gratuite. Les essais sont généralement limités à un seul par entreprise. Si vous n’ajoutez pas de mode de paiement ou n’annulez pas avant la fin de l’essai, votre accès peut être suspendu ou votre abonnement payant peut débuter, comme indiqué lors de l’inscription et dans notre politique de remboursement et d’annulation.

4. Utilisation acceptable

Votre utilisation du Service est assujettie à notre politique d’utilisation acceptable. Entre autres, vous ne devez pas enfreindre les lois applicables, porter atteinte aux droits d’autrui, tenter de faire de l’ingénierie inverse ou d’extraire le code source du Service, transmettre des logiciels malveillants, nuire à l’intégrité ou à la performance du Service, ni utiliser le Service pour créer un produit concurrent. Nous pouvons enquêter sur les manquements présumés et suspendre ou résilier les comptes ayant un comportement interdit.

5. Vos données et nos rôles

Vous conservez l’entière propriété du contenu, des dossiers et des données que vous et vos utilisateurs soumettez au Service (les « Données client »). Vous nous accordez une licence limitée et non exclusive pour héberger, traiter, transmettre et afficher les Données client, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et améliorer le Service et selon vos instructions.

Lorsque les Données client comprennent des renseignements personnels, vous agissez à titre de responsable du traitement (ou l’équivalent selon les lois applicables) de ces renseignements et Jobyo agit à titre de sous-traitant ou de prestataire de services agissant pour votre compte. Notre traitement de ces renseignements personnels pour votre compte est régi par notre entente de traitement des données, qui fait partie des présentes Conditions. Il vous incombe de disposer d’un fondement légal pour recueillir les renseignements personnels que vous téléversez et de fournir tout avis requis à vos propres clients et à votre personnel.

6. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris l’ensemble des logiciels, de l’image de marque, des designs et de la technologie sous-jacente, appartient à Jobyo et à ses concédants et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service conformément aux présentes Conditions. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés.

Si vous nous transmettez des commentaires ou des suggestions, vous nous accordez une licence perpétuelle et libre de redevances pour les utiliser, sans obligation envers vous.

7. Services tiers et sous-traitants ultérieurs

Le Service repose sur des fournisseurs tiers et peut s’intégrer à ceux-ci, notamment Google (authentification Firebase, hébergement et stockage infonuagiques, et recherche d’adresses), Microsoft et Stripe (facturation des abonnements). Certaines fonctionnalités transmettent des données à ces fournisseurs pour fonctionner. Votre utilisation de tout service tiers est régie par les conditions et les pratiques de confidentialité propres à ce fournisseur, et nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité ni de leurs pratiques de traitement des données. Une liste à jour des sous-traitants ultérieurs est tenue dans notre politique de confidentialité et notre entente de traitement des données.

8. Fonctionnalités assistées par l’IA

Certaines fonctionnalités utilisent un traitement automatisé et de l’intelligence artificielle pour vous aider. Par exemple, notre fonction de saisie de factures par reconnaissance optique de caractères (ROC) transmet les images de documents que vous téléversez à un fournisseur d’IA tiers (Anthropic) afin d’en extraire des données structurées. Ce fournisseur traite les données en vertu d’une entente de traitement des données, n’utilise pas votre contenu pour entraîner ses modèles et le supprime conformément à ses modalités de conservation.

Le résultat produit par l’IA peut contenir des erreurs et n’est fourni que pour accélérer la saisie de données. Il vous incombe de réviser et de vérifier tous les renseignements extraits ou suggérés avant de vous y fier. Les fonctionnalités assistées par l’IA ne constituent pas un avis comptable, fiscal, juridique ou professionnel.

9. Confidentialité et sécurité des données

Notre traitement des renseignements personnels est décrit dans notre politique de confidentialité. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger vos données, y compris le chiffrement en transit et des contrôles d’accès. Aucun système n’est parfaitement sécuritaire, et vous êtes responsable de la protection de vos identifiants et de la conduite de vos utilisateurs autorisés.

10. Conservation et suppression des données

À la suite d’une annulation ou d’une résiliation, nous pouvons conserver les Données client pendant une période limitée (habituellement jusqu’à 30 jours) pour vous permettre de les exporter ou pour respecter des obligations légales, après quoi nous les supprimons ou les anonymisons (l’anonymisation étant effectuée selon les normes applicables), à moins que la loi ne nous oblige à les conserver. Nous vous recommandons d’exporter vos données importantes avant d’annuler.

11. Disponibilité du Service et perte de données

Nous nous efforçons de maintenir Jobyo disponible et fiable, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Des interruptions, des travaux de maintenance, des bogues et des problèmes techniques peuvent survenir. Dans toute la mesure permise par la loi, Jobyo n’est pas responsable des pertes de données, des interruptions de service ni des défaillances causées par nous, par vous ou par des fournisseurs tiers. Vous êtes responsable de conserver vos propres copies de sauvegarde de vos données importantes.

12. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, implicite ou légale, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera sécuritaire, ininterrompu, exempt d’erreurs ni qu’il répondra à vos exigences particulières.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

• Jobyo, ses administrateurs, ses employés et ses fournisseurs ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de profits, de revenus, de données, d’achalandage ou d’occasions d’affaires, que la responsabilité invoquée soit de nature contractuelle ou extracontractuelle ou repose sur tout autre fondement, même s’ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages.
• La responsabilité globale totale de Jobyo pour l’ensemble des réclamations relatives au Service n’excédera pas le montant que vous nous avez versé pour le Service au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation.

Certains territoires n’autorisent pas certaines limitations; il se peut donc que certaines des dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas à vous. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

14. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser Jobyo (NidSons Inc.) ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires, et de les dégager de toute responsabilité, à l’égard de toute réclamation, responsabilité, tout dommage, toute perte et toute dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de vos Données client, de votre utilisation du Service, de votre violation des présentes Conditions ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers, ou s’y rapportant.

15. Suspension et résiliation

Vous pouvez résilier votre compte en tout temps à partir de votre tableau de bord. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous enfreignez les présentes Conditions, omettez de payer les frais ou créez un risque juridique ou de sécurité. À la résiliation, votre droit d’utiliser le Service cesse immédiatement. Les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation (y compris la propriété, les exclusions de garanties, la limitation de responsabilité, l’indemnisation et le droit applicable) demeurent en vigueur.

16. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications seront publiées sur cette page avec une date d’entrée en vigueur mise à jour, et les modifications importantes seront communiquées par courriel ou par avis dans l’application. Votre utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des Conditions révisées.

17. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le district judiciaire de Montréal, au Québec, Canada, et vous renoncez à toute objection fondée sur la compétence territoriale de ces tribunaux.

18. Langue

Les présentes Conditions sont offertes en français et en anglais. Pour les utilisateurs situés au Québec, la version française des présentes Conditions fait foi et prévaut en cas de divergence, conformément à la Charte de la langue française. Vous ne pouvez être lié par la version anglaise que si la version française vous a d’abord été remise et que vous avez exprimé la volonté expresse d’être lié par la version anglaise.

19. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes Conditions, communiquez avec nous :
Courriel : support@jobyo.io
NidSons Inc. (faisant affaire sous le nom de Jobyo), Montréal (Québec) Canada